Conditions d’utilisation

1. Prestataire et champ d’application

Le prestataire de l’app Franchise World est Christian Hermann & Martina Hermann GbR, An Rainen 3, 72525 Münsingen, Allemagne, e-mail support@franchiseworld.app.

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de l’app et aux achats effectués dans celle-ci : le Franchise Club sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, les packs d’or et le Pack de départ. Un pass de saison (section 8) n’est pas proposé pour le moment ; ses conditions seront ajoutées avant qu’il ne soit proposé. Le téléchargement et la facturation passent par l’App Store d’Apple ou par Google Play ; leurs conditions s’appliquent en complément. Pour les achats dans l’App Store, le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple s’applique.

2. Le jeu et le Franchise Club

Le jeu peut être joué en entier sans achat. Le Franchise Club ajoute une deuxième équipe de chantier pour les améliorations de boutique jusqu’à 6 heures, une caisse qui contient 8 heures de ventes dès le niveau de boutique 1 et 250 or pour chaque mois de Club payé. Le Club ne contient aucun autre objet. En dehors du Club, seuls les packs d’or et le Pack de départ sont vendus contre de l’argent réel (section 7), et l’or acheté n’accélère jamais le jeu.

Or du Club. Pour chaque mois payé de l’abonnement au Club, y compris dans la formule annuelle (mois par mois), 250 or arrivent dans le Coffre du Club dans le jeu, dès que notre serveur a confirmé le paiement auprès d’Apple ou de Google. Cet or reste dans le coffre jusqu’à ce que tu l’ouvres et n’a pas de date d’expiration dans le jeu. Une période d’essai n’apporte pas d’or ; l’or arrive à partir du premier mois payé. L’or du Club compte comme de l’or acheté (section 7) : il est inscrit dans ta partie quand tu ouvres le coffre, n’accélère jamais rien et ne peut être ni transféré, ni versé, ni échangé contre de l’argent réel. Il appartient à la partie qui se connecte la première à notre serveur après l’achat. Si tu continues avec une autre partie, celle-ci ne reçoit l’or des mois suivants qu’une fois que la partie précédente ne s’est plus connectée depuis 30 jours et que les données d’achat d’Apple ou de Google montrent que l’abonnement a été acheté avec l’identifiant d’achat aléatoire de l’installation du jeu qui se connecte désormais (politique de confidentialité, partie 2, section 8). Si Apple ou Google remboursent un mois de Club, son or est retiré comme de l’or acheté remboursé (section 7).

Le Club ne nécessite ni compte ni connexion. Le jeu s’adresse aux joueurs de 16 ans et plus ; la boutique d’apps indique sa classification par âge. Si tu as moins de 18 ans, demande à un parent ou à un tuteur avant d’acheter quoi que ce soit ; un abonnement nécessite leur consentement. Nous continuons à développer le jeu ; il n’existe aucun droit à des nouveaux contenus particuliers ni à un calendrier de sortie.

3. Abonnement, essai, prix et résiliation

Il existe un abonnement mensuel et un abonnement annuel. Le prix affiché par Apple ou Google avant l’achat s’applique toujours. Si la boutique d’apps propose une période d’essai pour une formule, la page d’achat l’indique avec le prix applicable ensuite ; l’abonnement se poursuit en tant qu’abonnement payant, sauf si tu le résilies dans la boutique d’apps avant la fin de l’essai ; la boutique d’apps indique la date déterminante.

Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée choisie, sauf si tu le résilies dans la boutique d’apps avant le prochain renouvellement ; la boutique d’apps indique la date déterminante. Le paiement est débité du compte de la boutique d’apps à la confirmation de l’achat et à chaque renouvellement. Un abonnement ne peut être résilié et géré que dans les réglages d’abonnement du compte Apple ou Google ; nous ne pouvons pas le résilier pour toi. Après la résiliation, le Club reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Ensuite, le jeu continue sans le Club : les constructions déjà en cours se terminent, et rien de ce que tu as construit ne t’est retiré.

Apple et Google traitent les remboursements d’un achat selon leurs propres règles ; nos propres remboursements selon la section 6 n’en sont pas affectés. Si une boutique d’apps confirme un remboursement, le Club prend fin lors de la vérification suivante.

4. Droit de rétractation

Lorsque les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal (articles 355 et suivants du Code civil allemand, BGB), les informations sur la rétractation que le vendeur concerné fournit avant l’achat s’appliquent ; la boutique d’apps indique qui est le vendeur. Lorsque la boutique d’apps agit en tant que vendeur, adresse la rétractation à Apple ou à Google, sinon par e-mail à support@franchiseworld.app. Tes droits légaux n’en sont pas affectés.

5. Modification et arrêt du service

Nous pouvons modifier ou arrêter le jeu ou le Club en tout ou en partie pour un motif légitime, par exemple si l’exploitation devient économiquement déraisonnable, si des prestataires tiers dont nous dépendons cessent leurs services ou modifient substantiellement leurs prix, si la loi change ou si des raisons de sécurité l’exigent. Nous annonçons un arrêt suffisamment à l’avance dans l’app et dans la description de la boutique d’apps.

Tant que nous proposons l’app, nous fournissons les mises à jour nécessaires pour l’utiliser comme convenu (article 327f du BGB). Si une modification affecte ton utilisation plus que de manière insignifiante, nous t’informons à l’avance sur un support durable (par exemple par un avis dans l’app que tu peux enregistrer) de la nature et du moment de la modification ainsi que de tes droits ; tu disposes alors des droits légaux, notamment selon l’article 327r du BGB (mettre fin au contrat et remboursement proportionnel).

6. Conséquences d’un arrêt

Les abonnements en cours prennent fin à l’expiration de la période payée et ne se renouvellent plus. Si une période d’abonnement payée s’étend au-delà de la fin du service, nous remboursons sur demande la part du prix correspondant à la durée restante. Un e-mail à support@franchiseworld.app avec le numéro de commande figurant dans la confirmation d’achat d’Apple ou de Google suffit ; nous remboursons directement. Les autres droits légaux n’en sont pas affectés.

Or acheté. Si nous arrêtons le jeu, nous remboursons sur demande la valeur de l’or acheté que tu n’as pas utilisé à la fin du service, tel que le jeu l’affiche (section 7) ; l’or des mois de Club payés qui attend encore dans le Coffre du Club compte comme de l’or acheté non utilisé. Chaque unité d’or achetée non utilisée vaut sa part du prix que tu as payé pour l’achat dont elle provient, tel qu’il ressort de l’enregistrement de cette commande chez Apple ou Google ; l’or que tu as acheté le plus récemment est considéré en premier comme non utilisé, et l’or bonus d’un pack compte comme partie du pack. L’or reçu avec un mois de Club ou avec le Pack de départ vaut le prix par unité d’or du pack de 60 or dans le pays de ta boutique d’apps au moment où nous annonçons l’arrêt, mais jamais plus au total, avec un éventuel remboursement de la durée d’abonnement restante, que ce que tu as payé pour cet achat. Les remboursements déjà effectués par Apple ou Google sont déduits. Écris à support@franchiseworld.app avec les numéros de commande figurant dans les confirmations d’achat d’Apple ou de Google ; nous remboursons directement. L’or gagné n’a aucune valeur monétaire et n’est pas remboursé.

7. Packs d’or et Pack de départ

L’or est la deuxième monnaie du jeu : la réserve d’or de ton entreprise pour embellir tes magasins. Tu gagnes de l’or en jouant, et tu peux aussi en acheter : sous forme de packs d’or de 60, 130, 350, 780 ou 1 800 or (les packs plus grands incluent un bonus fixe), et une seule fois sous forme de Pack de départ avec 300 or et l’enseigne d’ouverture (décoration festive pour les enseignes de tes magasins, adaptée à chaque type de magasin et affichée dans la langue de l’app ; purement esthétique, elle ne change aucune vente). Le prix affiché par Apple ou Google avant l’achat s’applique toujours. Le jeu affiche séparément l’or gagné et l’or acheté ; les deux paient les mêmes objets, mais seul l’or gagné peut accélérer une construction.

L’or paie les enseignes, les décorations, les tenues, les sols, ta marque et les pièces des archives de saison (récompenses cosmétiques de saisons passées qui y sont disponibles et peuvent être achetées avec de l’or), ainsi que le changement d’un style de magasin que tu as choisi auparavant. L’or acheté n’accélère jamais rien : il ne raccourcit pas les durées de construction et n’achète ni argent du jeu, ni le Club, ni quoi que ce soit dans la Bourse des franchises. Seul l’or gagné dans le jeu peut accélérer une construction.

L’or acheté est ajouté à la partie sur l’appareil sur lequel tu l’as acheté, après que notre serveur a confirmé l’achat auprès d’Apple ou de Google. Si la confirmation est retardée (par exemple sans connexion), l’achat reste en attente et l’or est ajouté automatiquement plus tard, dès que la confirmation arrive. L’achat d’un pack d’or dans la boutique d’apps est terminé dès que son or est ajouté, c’est pourquoi la fonction de restauration de la boutique d’apps ne le fait pas revenir ; l’or lui-même reste dans ta partie jusqu’à ce que tu le dépenses. Le Pack de départ peut être acheté une fois par compte de boutique d’apps ; sa restauration fait revenir l’achat et l’enseigne d’ouverture, mais pas à nouveau l’or (ce n’est que si l’or d’un Pack de départ payé n’a jamais été ajouté à aucune partie qu’il est ajouté une fois). L’or n’est fourni qu’avec un achat effectué dans l’app avec ton propre compte de boutique d’apps : les codes promotionnels ou codes d’offre qui ne coûtent rien et les packs d’or ou le Pack de départ qu’Apple signale comme partagés via le partage familial n’incluent pas d’or, et le jeu dit alors clairement qu’aucun or n’a été ajouté ; un Pack de départ sans or apporte tout de même l’enseigne d’ouverture. Les achats du jeu ne sont pas proposés au partage familial ; un abonnement au Club qu’Apple signale malgré tout comme partagé via le partage familial n’apporte pas non plus d’or du Club. Un code d’offre payant que la boutique d’apps signale sans l’identifiant d’achat aléatoire de ton installation du jeu (politique de confidentialité, partie 2, section 8), par exemple un code utilisé dans l’App Store, ne peut être attribué à aucune partie ; dans ces cas, un remboursement peut être demandé à Apple ou à Google. L’or acheté ne peut être ni transféré, ni versé, ni échangé contre de l’argent réel.

L’or acheté n’a pas de date d’expiration dans le jeu. Il est enregistré dans ta partie. Si la sauvegarde cloud est activée, une copie de la partie est aussi conservée sur notre service (politique de confidentialité, partie 2, section 13) ; tu peux retrouver et charger cette copie sur un autre appareil ou après une réinstallation si tu l’as liée auparavant à la connexion facultative avec Apple ou Google. Sans un tel lien ni une autre sauvegarde de ton appareil, une partie supprimée, et l’or qu’elle contient, peut ne pas être récupérable. Tu peux utiliser l’or acheté aussi longtemps que nous proposons l’app ; si nous arrêtons le jeu, nous l’annonçons suffisamment à l’avance (section 5) et remboursons la valeur de l’or acheté non utilisé (section 6). Les autres droits légaux, notamment selon l’article 327r du BGB, n’en sont pas affectés.

Si Apple ou Google remboursent un achat d’or, l’or remboursé est retiré de ton or acheté, au plus jusqu’à zéro ; l’or que tu as déjà dépensé et les objets que tu as achetés restent. Si le Pack de départ est remboursé, l’enseigne d’ouverture n’est plus affichée non plus.

8. Pass de saison

Le pass de saison n’est pas proposé pour le moment et ne peut pas être acheté dans l’app. Les présentes conditions ne le couvrent pas. Avant qu’il ne soit proposé, ses conditions seront ajoutées à cette section.

9. Bourse des franchises

La Bourse des franchises est une partie facultative du jeu dans laquelle des joueurs proposent leur marque à d’autres joueurs ou gèrent une filiale partenaire pour la marque d’un autre joueur. Elle ne nécessite aucun compte : ta participation est rattachée à l’installation sur ton appareil (section 10 de la partie consacrée à l’app de la politique de confidentialité (en anglais)). Tu peux arrêter à tout moment.

Un contrat de franchise entre deux joueurs dure 30 jours civils (UTC). Le partenaire paie le droit d’entrée une fois, lorsque le propriétaire accepte, ainsi qu’une redevance sur les ventes quotidiennes déclarées de la filiale partenaire ; notre serveur fait le décompte de chaque journée terminée, et les deux jeux comptabilisent le résultat. Chacune des parties peut résilier un contrat à tout moment ; celui-ci prend alors fin au plus tard trois jours après la résiliation. Le partenaire doit respecter les standards convenus : un premier manquement à un standard convenu entraîne un avertissement ; un second manquement entraîne la résiliation du contrat, qui prend alors fin lui aussi au plus tard trois jours plus tard. Les valeurs déclarées sont contrôlées quant à leur plausibilité et plafonnées, et les valeurs impossibles sont rejetées.

Tous les frais, redevances et ventes de la bourse sont de l’argent du jeu. L’argent réel, le Franchise Club et l’or n’ont aucun effet sur la bourse, ses contrats, ses classements ou ses chambres, et l’argent du jeu ne peut être ni versé ni échangé contre de l’argent réel.

Dans la bourse, tu composes le nom de ta marque dans l’atelier de noms, à partir de mots que nous avons vérifiés ; chaque joueur le voit dans sa propre langue. Les joueurs ne peuvent pas s’écrire de texte de leur cru ; ils ne peuvent s’envoyer que des messages prédéfinis. Une annonce ne doit pas se faire passer pour une autre marque ou pour notre équipe et ne doit pas servir à inonder ou à déranger d’autres joueurs. Aucune tolérance pour les contenus choquants ou les joueurs abusifs : nous supprimons les noms offensants ou haineux, l’usurpation d’identité, le harcèlement et le spam, et nous suspendons les joueurs responsables. Avant ta première participation à la bourse ou à « Joueurs de ta ville », l’app te demande d’accepter ces règles. Tu peux signaler une annonce et bloquer un joueur ; un signalement seul ne masque rien. Nous examinons les signalements et pouvons masquer ou supprimer des annonces, retirer un nom de l’atelier de noms, mettre fin aux contrats concernés et suspendre les installations qui enfreignent ces règles ou manipulent le jeu. Si nous retirons un nom de l’atelier de noms, par exemple parce qu’il est trop proche d’une marque protégée, tu choisis un autre nom dans l’atelier sans aucun délai d’attente ; cela ne compte pas comme une infraction de ta part. Si un nom de marque correspond à notre liste de termes interdits dans les noms de marque (par exemple des insultes ou des marques protégées), il est masqué automatiquement ; tu choisis alors un nouveau nom dans l’atelier de noms sans aucun délai d’attente et tu peux contester la mesure comme indiqué ci-dessous. Les marques d’exemple que nous gérons sont identifiées comme telles.

« Joueurs de ta ville » est facultatif et utilise la même installation : si tu l’actives dans la course du marché, jusqu’à cinq places de ton classement reviennent à d’autres joueurs de ton groupe dans cette ville, mélangés à nouveau chaque semaine. Ton appareil calcule les places et les parts avec les mêmes règles que pour les chaînes fictives ; elles ne changent ni argent, ni récompenses, ni achats, et il n’existe aucun droit à un groupe ou à des joueurs particuliers. Le nom de ta marque n’y apparaît que si tu l’actives, toujours issu de l’atelier de noms ; les règles ci-dessus s’y appliquent de la même manière. Tu peux signaler un nom affiché et bloquer un joueur sur sa ligne ; nous pouvons masquer un nom affiché, avec motifs et contestations comme ci-dessous. Tu peux le désactiver à tout moment ; ta participation à cette fonction et les données de groupe et de classement associées sont alors supprimées la prochaine fois que l’app est en ligne. Cela ne concerne pas les signalements de noms affichés, qu’ils viennent de toi ou visent ton nom : ils sont conservés jusqu’à notre décision, puis pendant la durée de conservation des signalements traités indiquée dans la politique de confidentialité (partie 2, section 10).

Point de contact et signalements. Notre point de contact unique au titre du règlement de l’UE sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065), pour les autorités, les joueurs et toute autre personne, est support@franchiseworld.app ; nous répondons en allemand ou en anglais. Toute personne, même sans jouer, peut signaler un contenu de la bourse qu’elle estime illicite, par exemple un nom de marque qui porte atteinte à sa marque, par e-mail à cette adresse, en indiquant le nom de marque concerné et, si cette marque a plusieurs annonces, des éléments permettant d’identifier l’annonce, une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, son nom et son adresse e-mail (non requis pour les signalements d’infractions présumées visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE) et une déclaration selon laquelle elle fait le signalement de bonne foi et que les informations qu’il contient sont exactes et complètes. Nous statuons sur les signalements avec diligence et objectivité. Si une adresse e-mail est indiquée, nous y accusons réception et communiquons notre décision avec ses motifs, en précisant si des moyens automatisés ont été utilisés et quelles voies permettent de la contester.

Motifs et contestations. Lorsque nous masquons ou supprimons une annonce, exigeons un nouveau nom de marque, bloquons un nom de marque, t’adressons un avertissement ou suspendons ta participation, l’app t’en indique les motifs dans la bourse : ce qui a été fait, sa portée et sa durée, les faits avec le motif concret, comment nous en avons eu connaissance, si la décision a été prise automatiquement, et que la mesure repose sur cette section 9. Tu peux contester dans l’app dans un délai de 6 mois à compter de la mesure, ou écrire à support@franchiseworld.app. Nous réexaminons chaque contestation, en général dans les 14 jours, et levons la mesure si elle n’était pas justifiée (les contrats déjà terminés le restent) ; la réponse apparaît dans l’app. En tant que petite entreprise, nous ne participons pas au règlement extrajudiciaire des litiges ; tu peux toujours saisir les tribunaux compétents.

La bourse nécessite une connexion et peut être indisponible par moments ; il n’existe aucun droit à un partenaire ou à un contrat particulier. Tu peux supprimer ta participation dans les réglages de l’app ; les contrats en cours prennent alors fin le jour même, et l’autre partie conserve sa trace du contrat terminé, sans le nom de ta marque. Après 365 jours sans aucune utilisation, nous supprimons automatiquement une participation.

10. Droits d’utilisation

Tu reçois un droit non exclusif et non transférable d’utiliser l’app à titre privé sur les appareils de ton compte de boutique d’apps. Le jeu, ses textes, ses images et son design sont protégés par le droit d’auteur. La manipulation du jeu ou de ses vérifications d’achat, le contournement de mesures techniques de protection et la rétro-ingénierie ne sont pas autorisés, sauf si la loi le permet.

11. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de vices dissimulés frauduleusement ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’obligations dont l’exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles tu peux régulièrement te fier ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.

Les droits légaux en cas de défauts ne sont pas affectés.

12. Modification de ces conditions, droit applicable et contact

Les modifications de ces conditions s’appliquent aux achats et contrats conclus après l’entrée en vigueur des conditions mises à jour ; la version en vigueur figure toujours sur cette page, avec sa date. Un contrat que tu as déjà, comme un abonnement en cours, ne change que si tu y consens expressément ; nous ne considérons jamais le silence ou la poursuite du jeu comme un consentement. Si tu n’es pas d’accord, les conditions en vigueur lors de ton achat continuent de s’y appliquer, et tu peux mettre fin à un abonnement dans la boutique d’apps à la fin de sa période. Nous conservons chaque version antérieure et te l’envoyons sur demande. Les modifications du jeu lui-même sont régies par la section 5 et par la loi, notamment par l’article 327r du BGB.

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel tu as ta résidence habituelle ne sont pas affectées.

Nous répondons aux questions sur ces conditions à support@franchiseworld.app. Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. La politique de confidentialité se trouve sur la page de confidentialité (en anglais).